Focus SDEA, mercredi 4 décembre à 10h30, espace PITCHS
La mise en œuvre de la loi ALUR a délégué aux collectivités ou EPCI l’instruction des actes d’urbanisme. La connaissance du risque oblige l’autorité compétente à sa prise en compte.
En dehors d’une inscription de règles dans le plan local d’urbanisme ou dans un plan de prévention des risques, l’autorité compétente prend les décisions individuelles d’urbanisme dans une zone de risque sur le fondement de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cet article, d’ordre public, fait l’objet d’une jurisprudence importante.
L’autorité compétente doit prendre en compte le risque dans la décision individuelle, en élaborant des prescriptions spécifiques au projet, selon la nature et l’intensité du risque auquel il est exposé.
Cette présentation propose des préconisations d’urbanisme adaptées au type de projet et à l’exposition au risque du projet. Elles s’appliquent dans l’attente de l’approbation d’un éventuel PPRi. Elles ont vocation à faciliter l’application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme et à fournir un cadre opérationnel à l’instruction des actes d’urbanisme dans l’attente de l’approbation du PPR.
